Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Article 14
Versions de la disposition
14. En cas d’annulation d’une garantie par la Commission, celle-ci doit remettre à la personne ayant fourni la garantie, le document la constituant, ou faire effectuer remise de la somme fournie en garantie.
